Informations légales & CGV/CGU
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ldc-vtc.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : LDC.VTC – 15 RUE SAINT NICOLAS 22200 GUINGAMP
Créateur : COHÉRENCE COMMUNICATION
Responsable publication : LDC-Chauffeurs Privés – 07 81 07 22 37 / 06 59 06 43 41
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : COHÉRENCE COMMUNICATION – 02 23 50 55 60
Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.ldc-vtc.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.ldc-vtc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LDC Chauffeurs Privés, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.ldc-vtc.fr est mis à jour régulièrement par LDC Chauffeurs Privés. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.ldc-vtc.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
LDC Chauffeurs Privés s’efforce de fournir sur le site www.ldc-vtc.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.ldc-vtc.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.ldc-vtc.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
LDC Chauffeurs Privés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LDC Chauffeurs Privés.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
LDC Chauffeurs Privés ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.ldc-vtc.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
LDC Chauffeurs Privés ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.ldc-vtc.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LDC Chauffeurs Privés se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LDC Chauffeurs Privés se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.ldc-vtc.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.ldc-vtc.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause LDC .VTC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ldc-vtc.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ldc-vtc.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ldc-vtc.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LDC Chauffeurs Privés et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ldc-vtc.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.ldc-vtc.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LDC Chauffeurs Privés. Cependant, LDC Chauffeurs Privés n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.ldc-vtc.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ldc-vtc.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
CGV / CGU
Conditions générales de ventes et d’utilisation au 1er Janvier 2020 :
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée (VTC). Seul un véhicule autorisé peut effectuer ce service. Nous vous mettons en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui se situent en dehors de la légalité et ne peuvent offrir aucune sorte de garanties et assurances aux Clients.
CGV / CGU applicable aux services de : Ligne de Conduite pour sa marque LDC Chauffeurs Privés – Exploitant Véhicule de Transport avec Chauffeur – Siège social : 15, rue Saint-Nicolas – 22200 GUINGAMP – Téléphone: +33 (0)7 81 07 22 37 – 06 59 06 43 41 – Email: contact@ldc-vtc.fr : SIRET : 791 983 869 00011.
Préambule :
Le transport de personnes à titre onéreux (VTC / Chauffeurs Privés) est réglementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française. Les véhicules mis à la location sont conduits par des chauffeurs titulaires du certificat de capacité afférent et ayant la qualification nécessaire. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés par la Préfecture des Côtes D’Armor (22) pour assurer ce service. Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (22), ou de toute autre juridiction au seul choix de l’entreprise Ligne de Conduite.
Conditions d’applications :
Toute demande de réservation effectuée auprès de LDC Chauffeurs Privés entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). La signature du bon de commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Conditions tarifaire :
Sauf mention contraire au devis, nos prix incluent le service du chauffeur, les frais du véhicule et de route (péages, carburant…), l’assurance professionnelle illimitée pour « les passagers du véhicule transportés à titre onéreux ». Nos prix n’incluent pas les frais de parking, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux…), les frais de repas du chauffeur (forfait 20,00 euros par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors de déplacements (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 80,00 euros) ou à l’étranger (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 150,00 euros).
Réservation :
Toute validation de service doit être effectuée au plus tard 72 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, LDC ne peut garantir de disponibilités. Il sera impératif de prévenir dés que possible LDC de tout changement afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation. Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’organisation journalière de l’entreprise.
Des modifications de tarifs liées aux changements peuvent s’appliqués. Pour tous services incluant la plage horaire entre 11h30 et 14h00 ou la plage horaire entre 19h00 et 21h00 un repas chauffeur à 20,00 euros sera facturé.
Applications tarifaire :
Le temps et le kilométrage sont décomptés tel que mentionné au devis. Tout dépassement de temps et/ou de kilomètres non prévus dans le devis initial sera ajouté à la facture finale selon conditions ci-après mentionnées. Toute heure commencée est due. Pour la récupération des bagages aux aéroports, nous prévoyons dans nos tarifs un temps d’attente de 30 minutes par rapport à l’heure théorique de l’arrivée du vol. Pour la récupération de nos clients aux gares, nous incluons un temps d’attente de 30 minutes par rapport à l’horaire théorique d’arrivée du train. LDC n’étant pas responsable des retards du trafic ferroviaire et aérien, et des aléas du bon fonctionnement des services aéroportuaires, au-delà de ce temps d’attente un montant de 15€ TTC, (en tarif jour semaine) et 20€ TTC, (en tarif nuit semaine et week-end) sera facturé par tranche de 15 minutes (tout quart d’heure commencé est dû). Nos prix sont sujets à modification sans préavis. Les prix indiqués sur nos devis sont valables trente (30) jours.
Responsabilités :
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités d’aucune sortes (embouteillages, accidents, déviations, conditions météo, événements divers, force majeures etc.).
Acompte :
Pour toutes prestations validées par les deux parties, un acompte d’au moins 30% du devis de celle-ci vous sera demandé.
Conditions d’annulation :
Sauf mention spécifique au devis :
– Moins de 72 heures à l’avance = 30% (acompte conservé).
– Moins de 48 heures à l’avance = 50% vous seront facturés.
– Moins de 24 heures à l’avance = 75% vous seront facturés.
– Moins de 10 heures à l’avance ou en cas d’absence du(des) passager(s) à la prise en charge, 100 % des sommes prévu par le devis seront facturées.
Paiement :
Sauf accord contractuel particulier, lequel aura été confirmé par écrit ou présenté au devis, toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission sauf pour les clients-sociétés ayant un compte dans notre établissement et pour lesquels le délais de paiement ne saurait excéder 30 jours fin de mois. Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Responsabilité de paiement :
Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Pour les services de longues durées et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudices de tout autre recours. Pour les clients particuliers, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation, le solde (moins l’acompte) doit nous parvenir 72 heures avant le début de la prestation.
Moyens de paiements :
Nous acceptons les règlements par chèque, virement ou espèces (dans la limite légal de 1000€ pour les espèces). Nos chauffeurs ne transportant pas de monnaie, il est donc nécessaire de faire l’appoint.
Transport d’objets, enfants et animaux:
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule.
Les bagages sont acceptés dans la limite de 20 kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf dans une cage ou un sac prévu à cet effet, fourni par le client et après accord lors de la réservation. Aucun animal non prévus lors de la réservation ne sera accepté a bord du véhicule. Le cas échéant, aucun remboursement ne serait applicable.
LDC peut fournir à titre gracieux des sièges auto (sous réserve de disponibilité) mais se dégage de toute responsabilités sur ces derniers. Nous conseillons aux parents de fournir leur propre matériel.
Responsabilités des usagers :
Le respect du matériel est de rigueur, toute détérioration, à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule imputable au client lui sera facturé.
Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation en cas de débordement de comportement injustifiable et sans remboursement. Il est strictement interdit de fumer ou manger dans nos véhicules.
Le chauffeur se doit de respecter le code de la route, les personnes manifestement alcoolisées ne seront pas admises à la place passager avant. En cas d’alcoolémie trop prononcée, de comportement injurieux, violent ou dangereux, le chauffeur s e réserve le droit de refuser l’accès au véhicule, sans remboursement de la prestation.
Réclamations et litiges :
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par écrit (mail ou courrier Recommandé avec Accusé de Réception). Passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (22) est seul compétent.
Gestion des données personnelles:
Ligne de Conduite s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, LDC s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation. Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par mail au Service clients de LDC (contact@ldc-vtc.fr).
